Ei6 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Le Vendeur garantit que les matériaux achetés dans le cadre du présent Accord n’enfreignent aucun brevet américain ni aucun droit d’auteur de tiers. Le Vendeur accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Ei6 (« Acheteur »), ses affiliées, successeurs, cessionnaires, clients et utilisateurs finaux contre toute réclamation, demande ou action découlant d’une telle contrefaçon. Dès réception d’une notification écrite, le Vendeur devra, à ses propres frais, comparaître et défendre toute réclamation, poursuite ou procédure, en droit ou en équité.
L’Acheteur n’assume aucune obligation pour les matériaux expédiés en excédent par rapport à la quantité spécifiée dans le bon de commande. Les livraisons excédentaires pourront être retournées aux frais du Vendeur.
Aucun frais d’emballage, de mise en boîte ou de transport ne sera autorisé sauf indication contraire.
Les outils, matrices, gabarits, moules, gravures, plaques, électrodes et autres dispositifs similaires payés par l’Acheteur, ainsi que tout autre matériel fourni par l’Acheteur sans facturation, resteront la propriété de l’Acheteur et devront lui être restitués sur demande. Le Vendeur, sans frais pour l’Acheteur, maintiendra ladite propriété en bon état, et tout bien restitué à l’Acheteur sera en bon état de fonctionnement et d’entretien.
Lorsque le matériel est fabriqué conformément aux plans d’ingénierie fournis par l’Acheteur, la conception sera considérée comme appartenant à l’Acheteur, et le Vendeur ne pourra fournir à quiconque le même article ou des parties de celui-ci sans l’autorisation écrite de l’Acheteur.
Tant que l’une des propriétés de l’Acheteur, telle que le matériel, les travaux en cours, les modèles, les matrices, les équipements, etc., se trouve en possession du Vendeur, celui-ci s’engage à assurer ladite propriété contre tous les risques assurables auxquels elle pourrait être exposée, la police d’assurance étant payable à l’Acheteur selon ses intérêts. Un certificat d’assurance sera fourni sur demande de l’Acheteur.
Toute condition d’escompte prévue aux présentes prendra effet à compter de la date de livraison à destination ou de la date d’envoi de la facture, selon la plus tardive de ces deux dates.
L’Acheteur se réserve le droit de suspendre les expéditions des matériaux couverts par cette commande en cas de grèves, de différends avec les travailleurs, d’accidents dans les installations de l’Acheteur ou d’autres contingences indépendantes de la volonté de l’Acheteur.
Les dates de livraison spécifiées dans les présentes sont essentielles à ce contrat. Si les livraisons ne sont pas effectuées comme spécifié, l’Acheteur se réserve le droit d’annuler ce contrat et de passer la commande ailleurs.
Le Vendeur garantit, en plus de toutes les garanties implicites prévues par la loi, que tous les biens fournis dans le cadre de ce Bon de Commande :
- Seront exempts de défauts de matière et de fabrication ;
- Seront conformes aux spécifications de l’Acheteur, aux échantillons approuvés, ou aux deux, selon le cas ;
- S’ils sont commandés pour un usage déclaré connu du Vendeur, seront adaptés à cet usage ; et
- Dans la mesure où les biens ne sont pas fabriqués conformément aux spécifications détaillées fournies par l’Acheteur, seront exempts de défauts de conception.
Le Vendeur indemnise et dégage l’Acheteur de tout coût, réclamation, charge, dépense ou honoraire, y compris mais sans s’y limiter les honoraires d’avocat, découlant d’un manquement à toute garantie.
Les marchandises sont soumises à l’inspection de l’Acheteur avant utilisation, nonobstant les paiements antérieurs effectués pour bénéficier d’escomptes de caisse.
Si cette commande porte sur des machines, outils, matrices, moules ou équipements, spéciaux ou autres :
- Les tests initiaux de ces articles seront effectués dans l’usine du Vendeur en présence des ingénieurs de l’Acheteur ; le Vendeur supervisera ensuite, à ses frais, l’installation et la mise en service initiale de ces articles dans l’usine de l’Acheteur ; ces articles ne seront acceptés qu’après que tous les ajustements correctifs nécessaires auront été effectués par le Vendeur, à ses frais, et que ces articles auront été utilisés en production satisfaisante pendant au moins 30 jours, et l’Acheteur ne sera pas tenu d’effectuer le paiement avant cette date.
- Le Vendeur garantit spécifiquement que pendant une période raisonnable après leur mise en production régulière, ces articles, lorsqu’ils fonctionnent dans les conditions de production de l’Acheteur, rempliront les fonctions auxquelles ils sont destinés d’une manière conforme aux exigences de production et de qualité de l’Acheteur.
- L’approbation par l’Acheteur des plans de construction ou de tout autre aspect relatif à la conception ou à la construction de ces articles est simplement consultative de la part de l’Acheteur et ne dégage en aucun cas le Vendeur de ses garanties.
Les marchandises rejetées pour qualité ou fabrication inférieure pourront être retournées au Vendeur avec facturation des frais de transport dans les deux sens, et ne seront remplacées qu’à réception d’un bon de commande de remplacement de l’Acheteur.
Le paiement effectué par l’Acheteur pour tout matériau couvert par ce bon de commande ne constituera pas une renonciation à l’un quelconque des droits de l’Acheteur aux termes du présent Accord, et ce paiement ne mettra pas fin aux garanties du Vendeur.
Si les prix sont supérieurs à ceux spécifiés, n’expédiez pas et informez l’Acheteur. Si le prix est omis, il est convenu que le matériel sera facturé au dernier prix coté ou payé, ou au prix du marché en vigueur, selon le plus bas.
L’Acheteur se réserve le droit d’annuler cette commande en cas de non-respect de toute instruction indiquée sur celle-ci.
Si cette commande porte sur des services à effectuer dans les locaux de l’Acheteur :
- L’entrepreneur dégagera l’Acheteur de toute réclamation pour dommages ou coûts liés à des blessures ou dommages à des personnes ou des biens pouvant résulter de l’exécution du contrat. L’entrepreneur devra souscrire en son propre nom des couvertures d’indemnisation des travailleurs et de maladies professionnelles, ainsi que des polices de responsabilité civile et de dommages matériels avec des limites de dommages corporels d’au moins 100 000 $ par personne et 300 000 $ par sinistre, et d’au moins 100 000 $ pour les dommages matériels. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies reconnues, et l’entrepreneur devra fournir à l’Acheteur des certificats attestant que ces assurances sont en vigueur.
- L’entrepreneur s’engage, à ses propres frais, à soumettre des plans, obtenir des permis, donner les avis requis, organiser les inspections requises et effectuer des tests, dans la mesure exigée par les lois, réglementations et autorités compétentes, et l’entrepreneur convient que, si requis, seuls des entrepreneurs agréés et cautionnés seront utilisés.
- L’entrepreneur devra fournir à l’Acheteur une preuve écrite du paiement de tous les coûts de main-d’œuvre, de matériaux et autres charges entrant dans le coût des travaux effectués par l’entrepreneur, cette preuve devant prendre la forme de renonciations à privilège ou de droits de privilège.
Aucun des termes et conditions contenus dans ce Bon de Commande ne pourra être ajouté, modifié, remplacé ou autrement altéré sauf par un instrument écrit signé par un représentant autorisé de l’Acheteur.
Le Vendeur déclare et garantit avoir respecté toutes les lois, règles, réglementations et/ou ordonnances fédérales, étatiques et locales applicables dans la fabrication, la vente, l’expédition ou toute autre exécution relative aux biens ou services faisant l’objet de ce Bon de Commande. Cette garantie du Vendeur inclut, sans s’y limiter, la Loi sur les normes de travail équitables, la Loi sur les droits civils de 1964, Titre VII, le Décret exécutif 11246, tel que modifié, et 11375, la Loi sur le réajustement des vétérans de l’ère du Vietnam de 1972, telle que modifiée, la Loi sur la réhabilitation de 1973, telle que modifiée, la Loi fédérale sur le contrôle des substances toxiques, la Loi fédérale sur les insecticides, fongicides et rodenticides, la Loi fédérale sur la sécurité et la santé au travail, la Loi sur les explosifs et combustibles de 1960, la Loi sur la sécurité des transports de 1974 et toutes autres lois, ordonnances ou réglementations fédérales, étatiques ou locales applicables, ainsi que tous les amendements aux actes mentionnés.