Conditions générales de vente des sociétés EI6
1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») constituent les seules dispositions régissant la vente de marchandises (les « Produits ») par Ei6 Trading, Ei6 Powder, Ei6 Machining ou toute autre société affiliée à celles-ci (individuellement et collectivement, le « Vendeur »). Les termes « Vous » et « votre » désignent l’acheteur des marchandises (l’« Acheteur »). Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, s’il existe un contrat écrit signé par le Vendeur régissant la vente des Produits visés par les présentes, les conditions dudit contrat prévaudront, mais uniquement dans la mesure où elles seraient incompatibles avec les présentes Conditions. L’acceptation par le Vendeur du bon de commande de l’Acheteur est expressément subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes Conditions régissant l’ensemble des transactions entre l’Acheteur et le Vendeur.
À moins que l’Acheteur ne formule par écrit des objections aux présentes Conditions dès la réception des Produits, l’acceptation desdits Produits par l’Acheteur est réputée valoir acceptation des présentes Conditions. Le fait que le Vendeur ne s’oppose pas à des conditions supplémentaires ou différentes ne saurait constituer une renonciation aux présentes Conditions. Toute modification, tout amendement, toute exception ou tout ajout aux présentes Conditions doit faire l’objet d’un écrit signé tant par l’Acheteur que par le Vendeur.
2. Prix, taxes et autres frais
En contrepartie des Produits, l’Acheteur s’engage à payer les prix indiqués dans le devis, le bon de commande accepté ou tout autre document signé par l’Acheteur (la « Confirmation de commande »). Si le Vendeur livre à l’Acheteur une quantité de Produits supérieure ou inférieure de 5 % maximum à la quantité stipulée dans la Confirmation de commande, l’Acheteur ne sera pas en droit de contester ou de refuser les Produits, ou toute partie de ceux-ci, au motif de cet excédent ou de ce déficit, et devra régler lesdits Produits au prix fixé dans la Confirmation de commande, ajusté au prorata.
Tous les prix s’entendent hors taxes de vente, d’utilisation et d’accise, droits de douane, tarifs, primes de cautionnement, frais de garantie bancaire et tous autres frais imposés par une autorité gouvernementale quelconque, sauf disposition légale contraire. L’Acheteur assumera la charge de tous ces frais, coûts et taxes ; étant toutefois entendu que l’Acheteur ne sera pas tenu responsable des taxes imposées sur, ou afférentes aux revenus, recettes, produits bruts, biens mobiliers ou immobiliers, ou autres actifs du Vendeur.
3. Livraison, risque de perte et transfert de propriété
Les Produits seront livrés conformément aux conditions énoncées dans la Confirmation de commande. Si la Confirmation de commande est muette quant aux conditions de livraison, les Produits seront livrés dans un délai raisonnable après réception du bon de commande de l’Acheteur, sous réserve de disponibilité. Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts raisonnables pour respecter les dates de livraison applicables. Si la livraison est aux frais du Vendeur, ce dernier se réserve le droit de choisir le mode de transport et de livraison.
Le titre de propriété et les risques de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison des Produits, conformément aux conditions de livraison applicables, et ce, même si le Vendeur prend en charge les frais de transport ou assure les Produits.
4. Inspection et réception
L’Acheteur procède sans délai à une inspection visuelle des Produits dès leur livraison. L’Acheteur est réputé avoir accepté les Produits sans réserve, à moins qu’il ne notifie par écrit au Vendeur tout Produit non conforme dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison des Produits ou des expéditions. L’Acheteur doit obtenir une autorisation de retour écrite du Vendeur pour retourner tout Produit.
5. Paiement
L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du prix des Produits acquis, tel que stipulé dans le devis ou la facture du Vendeur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sans droit à compensation, sauf accord exprès et écrit préalable du Vendeur.
L’Acheteur s’engage à appliquer les meilleures pratiques commerciales lors de l’initiation des paiements au profit du Vendeur. L’Acheteur mettra en place des protocoles internes visant à vérifier toute notification relative à un changement de compte bancaire ou de bénéficiaire du Vendeur, afin de prévenir tout versement à des tiers résultant d’une tentative frauduleuse de « phishing » ou d’un piratage de messagerie électronique. Cette obligation inclut la vérification indépendante, par l’Acheteur, de toute instruction présumée de virement bancaire ou de transfert ACH signalant une modification des coordonnées ou des procédures de paiement du Vendeur (changement de compte bancaire, changement de bénéficiaire, etc.). L’Acheteur devra confirmer la validité de toute modification de paiement présumée de cette nature par téléphone, par visioconférence ou par vérification en personne auprès du service comptabilité, du responsable commercial ou des dirigeants du Vendeur. L’Acheteur assumera la responsabilité de tous les dommages découlant de son défaut de vérification indépendante des modifications apportées au compte bancaire ou de paiement du Vendeur, ainsi que de tout paiement effectué par l’Acheteur au profit de tiers en conséquence d’une intervention frauduleuse.
Les paiements effectués par carte de crédit seront assujettis à des frais de traitement de huit pour cent (8 %).
6. Garantie
Le Vendeur garantit expressément ce qui suit :
Chaque Produit est conforme aux spécifications écrites du Vendeur. Sauf accord contraire écrit, les dimensions des Produits sont nominales et soumises à nos tolérances standard. En cas de Produit non conforme, le seul recours de l’Acheteur et la seule responsabilité du Vendeur au titre de la présente Section 6(a)(i) consistent, au choix exclusif du Vendeur, à réparer, remplacer ou rembourser le prix payé pour tout Produit non altéré qui ne serait pas conforme à nos spécifications au moment de la livraison. Le Vendeur s’engage à prendre en charge les frais d’expédition de tout Produit retourné uniquement si le retour a été ordonné par le Vendeur. Si le Produit retourné s’avère avoir été conforme à la garantie, l’Acheteur devra rembourser au Vendeur l’intégralité des frais d’expédition.
Les Produits seront livrés libres de toute réclamation légitime pour contrefaçon de tout brevet en vigueur dans le pays où le Produit est fabriqué ou livré. Si le Vendeur contrevient à cette garantie relative aux brevets, il s’engage, à ses frais et à son choix : (a) à obtenir pour l’Acheteur le droit de continuer à utiliser le Produit ; (b) à remplacer le Produit par un produit non contrefaisant ; ou (c) à rembourser le prix d’achat (déduction faite d’une dépréciation raisonnable correspondant à la période d’utilisation). La phrase précédente énonce l’intégralité de la responsabilité du Vendeur au titre d’une telle contrefaçon. La présente garantie ne s’applique ni aux Produits fabriqués selon les plans de l’Acheteur, ni à l’utilisation des Produits livrés en vertu des présentes en combinaison avec d’autres articles ou matériaux, ni à leur utilisation dans le cadre de la mise en œuvre d’un procédé quelconque.
Tout conseil ou assistance technique fourni par le Vendeur l’est sans aucune déclaration ni garantie, et est accepté aux seuls frais et risques de l’Acheteur.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ AUX PRÉSENTES, LE VENDEUR DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES RELATIVES AUX PRODUITS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES (À L’EXCEPTION DU TITRE DE PROPRIÉTÉ), Y COMPRIS TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE, LA VALEUR MARCHANDE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA NON-CONTREFAÇON DE TOUT BREVET (AUX ÉTATS-UNIS OU ailleurs) OU DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SONT DÉCLINÉES ET EXCLUES. LES GARANTIES CONTENUES AUX PRÉSENTES NE PROFITENT QU’À L’ACHETEUR ET NE SONT PAS TRANSFÉRABLES À DES TIERS. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de pertes indirectes, de dommages spéciaux ou consécutifs, de pertes résultant d’une interruption d’activité, de pertes de revenus, de bénéfices, de données ou d’économies anticipées, ni d’une perte d’opportunité, que ces pertes soient ou non causées par la négligence du Vendeur ou en résultent. La responsabilité maximale du Vendeur pour toute réclamation de quelque nature que ce soit — y compris les réclamations fondées sur des défauts de produits et relevant de la réglementation sur la responsabilité du fait des produits — sera, dans la mesure permise par la loi applicable, égale au prix d’achat payé pour le produit à l’origine de la réclamation. Le Vendeur émet des réserves et s’oppose par les présentes à toute clause de non-responsabilité, d’indemnisation ou autre disposition, expresse ou implicite, visant à imposer une responsabilité au Vendeur.
7. Réapprovisionnement
Les retours de produits non liés à la garantie seront assujettis aux frais de remise en stock suivants :
Valeur de vente, déduction faite de la valeur de mise au rebut, pour les retours de pièces usinées selon les spécifications ou les plans de l’Acheteur ;
Frais de remise en stock de trente pour cent (30 %) pour les poudres, les électrodes ou les produits spécialisés.
8. Force majeure
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou des manquements à ses obligations dus à des événements indépendants de sa volonté (un « Cas de Force Majeure »). Les Cas de Force Majeure comprennent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, les épidémies, les pandémies, les incendies, la guerre, le sabotage, les accidents, les conflits sociaux ou les pénuries de main-d’œuvre, les défaillances de systèmes, les lois ou mesures gouvernementales, les interdictions ou limitations d’importation ou d’exportation, les embargos, les blocus et l’impossibilité d’obtenir des matières premières, des équipements ou des moyens de transport à des conditions commercialement raisonnables. En tout état de cause, le vendeur peut majorer le prix en cas d’augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou de la main-d’œuvre avant la livraison du produit, rendant ainsi l’exécution de la commande commercialement impossible. L’acheteur peut alors annuler la partie non livrée de la commande. Le vendeur peut réduire les quantités expédiées ou reporter la livraison en raison de ces circonstances. Le vendeur peut répartir ses produits disponibles entre l’acheteur et d’autres clients ou pour son usage interne, de la manière qu’il juge appropriée.
9. Affectation
L’Acheteur ne peut céder l’un quelconque de ses droits ni déléguer l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Toute cession ou délégation prétendue effectuée en violation de la présente Section est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions.
10. Conformité aux lois
11. Droit applicable et juridiction
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes sont régies par les lois de l’État de l’Ohio, États-Unis d’Amérique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux transactions couvertes par les présentes Conditions. Tout litige que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable sera soumis exclusivement à la juridiction des tribunaux étatiques et fédéraux compétents du comté où se situe le Vendeur, ce que l’Acheteur accepte. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres Conditions restent en vigueur.
